Conditions générales de vente

 

PRÉAMBULE 

 

Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par la loi n° 92 645 du 13 juillet 1992 et le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de cette loi, notamment codifiés sous les articles L 211-1 et suivants du code du tourisme et les articles R 211-1 et suivants du même code. Ces conditions générales s’appliquent à tous les clients. Tout autre document que les conditions générales de vente et notamment les catalogues, prospectus, publicité, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative. L’achat d’un séjour implique de la part de l’acheteur l’acceptation de l’ensemble des dispositions des conditions générales de vente ci-dessous énumérées.  

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») définissent les relations contractuelles entre tout utilisateur non professionnel (ci-après, le « Client ») de l’hôtel L’Orangereaie (ci-après, l’« Hôtel ») et de son site Internet www.lorangeraie-menton.com (ci-après, le « Site »), exploité par la société Miléade SAS, immatriculée au Registre du commerce et des Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n°IM043180003, dont le siège social est 5, avenue Victor Hugo – BP 85 43102 Brioude Cedex, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 75 843049040  (ci-après, le « Prestataire »), de la réservation jusqu’au départ de l’Hôtel, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des services de réservation du Site de l’Hôtel et de la réception de l’Hôtel.  

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES 

Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement, le contrat que vous concluez avec le Prestataire sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ ou à leur exécution relève des tribunaux français Les présentes conditions générales de vente peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par le Prestataire et ce sans préavis. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente sera mise en ligne par le Prestataire. Dès sa mise en ligne, la nouvelle version des conditions générales de vente s’appliquera à tous les clients, et se substituera alors à la version précédente. Les présentes conditions générales de vente  s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès de l’Hôtel ou par Internet via les services de réservation du Site de l’Hôtel. Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Hôtel.   

 

ARTICLE 1 : Réservation et règlement des séjours 

Les tarifs sont communiqués au moment de la réservation par téléphone ou sur le site internet. Il est rappelé au client, conformément aux articles L221-28 et L221-55 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation pour toute réservation sur le site internet ou par téléphone. Dès lors, toutes les ventes de séjour sont soumises aux conditions d’annulation et de modification fixées à l’article 9. 

 

L’enregistrement de la réservation et l’envoi de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées. 

 

Le Client choisit des services parmi ceux proposés par l’Hôtel et présentés sur le Site de l’Hôtel en fonction de ses besoins. 

Le Client reconnait avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur le Site de l’Hôtel et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. 

Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Prestataire ne peut être recherchée à cet égard. 

La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue du processus de réservation. 

La réservation des prestations proposées par l’Hôtel peut être effectuée par téléphone au numéro suivant : +33(0) 5 59 51 88 88, par email hotel-menton@mileade.com ou en ligne via le Site de l’Hôtel www.lorangeraie-menton.com.

 

Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée au Client dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réservation, par tout moyen de communication. 

 

Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, les dates de séjour, le nombre d’occupants et le prix, ainsi que tout autre service qui aurait été intégré par le Client à sa demande de réservation. 

 

 Chaque réservation sera vérifiée par le service commercial du Prestataire afin de s’assurer que la formule d’hébergement choisie soit conforme à la composition familiale du Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’annuler une réservation pour des raisons de sécurité et d’assurance. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués selon la modification nécessaire. 

A noter : pour des raisons de sécurité et d’assurance, il est interdit de dépasser le nombre d’occupants prévu dans les chambres. Le responsable de l’établissement est en droit de refuser toute personne au-delà de la capacité prévue. L’occupation est strictement limitée au nombre de personnes indiqué sur nos documents (brochure, confirmation de séjour, etc.). Seuls les enfants de moins de 2 ans peuvent être accueillis en plus et logés dans une literie spécifique du type lit parapluie selon la disposition de l’hébergement. Le prestataire se réserve le droit d’annuler la réservation si celle-ci ne correspond pas à la capacité d’accueil de l’hébergement.  

 

 

ARTICLE 2 – Tarifs 

Les prix des séjours sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, pour les dates et durée de séjour choisies. Les tarifs et réductions contenus sur le site internet concernent uniquement les Clients individuels réservant un séjour directement auprès de l’Hôtel ou via le site internet de l’Hôtel. Ils sont publiés sous réserve d’erreur ou d’omission. Les dates et prix indiqués vous seront confirmés lors de votre réservation. Les tarifs sont forfaitaires, nul ne peut donc se prévaloir de ne pas utiliser les prestations incluses pour déroger au tarif demandé.  

La somme à régler par le Client comprend le prix du séjour (somme des prix par nuitée de la chambre sélectionnée par le Client) auquel s’ajoutent les options choisies lors de la réservation (prix unitaire multiplié par la quantité commandée), le cas échéant. Sauf mention contraire sur le Site, les options (petit-déjeuner) qui ne sont pas proposées au moment de la réservation ne sont pas incluses dans le prix. 

 

L’âge du participant est considéré au 1er jour du séjour. 

En cas de prolongation de séjour sur le lieu de séjour : la prolongation effectuée est réglée directement sur le lieu de séjour. Sa facturation se fait sur la base tarifaire en vigueur au jour de la prolongation (pas d’application de tarif promotionnel possible). Tous tarifs et promotions sont soumis à la disponibilité des stocks alloués à chaque dispositif sur la destination et aux dates concernées. Les stocks et les niveaux de remise sont modifiables à tout moment sans préavis. 

Pour les réservations effectuées en ligne sur le Site de l’Hôtel ou directement auprès de l’Hôtel, le Client dispose d’un choix entre plusieurs tarifs : 

• Un tarif préférentiel pour une réservation non modifiable et non remboursable ; 

• Un tarif flexible pour une réservation modifiable et remboursable, dont les conditions de modification et de remboursement sont précisées. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur les brochures et autres supports commerciaux, ainsi que les prix affichés dans les établissements. Ces modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le Prestataire. 

 

Le Prestataire ne propose pas de prestation d’assurance pour les réservations réalisées via le Site de l’Hôtel ou à la réception.  

 

Toute modification ou instauration de nouvelles taxes gouvernementales ou locales imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation. 

 

ARTICLE 3 : Taxe de séjour 

La taxe municipale de séjour doit être versée sur place à l’arrivée. Les sommes collectées sont ensuite reversées à la municipalité concernée. 

 

ARTICLE 4 : Remises 

Si vous êtes bénéficiaire d’une réduction de prix au titre d’une opération promotionnelle, vous devez vous en prévaloir dès la réservation du séjour. Les remises consenties ne sont valables qu’au moment de la réservation. Les remises de tout type ne sont en aucun cas rétroactives : une fois la confirmation ou la facture émise, le client ne pourra plus se prévaloir d’aucune réduction. Par ailleurs, les réductions de prix ou opérations promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles, sauf si le cumul est expressément mentionné. Le Prestataire se réserve le droit de contrôler et d’abroger si nécessaire, à posteriori la bonne utilisation d’un code promotionnel. Si nécessaire, le client devra adresser au Prestataire tout justificatif nécessaire à l’obtention d’une réduction sur le montant de son séjour. Tout justificatif adressé au Prestataire au-delà de ce délai ne sera pas pris en compte et n’ouvrira droit à aucun remboursement de la part du Prestataire 

 

ARTICLE 5 : Modes de règlements 

Pour tout séjour à l’Hôtel, les modes de règlements acceptés lors d’une réservation sur place à la réception sont : carte bancaire, espèces selon réglementation en vigueur et chèques vacances. Pour toutes réservations réalisées sur le Site internet, seule la carte bancaire est acceptée.  

 

Lors de la réservation, le Client devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée. 

L’Hôtel pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de préventions des fraudes à la carte bancaire. 

Pour le tarif préférentiel avec prépaiement : le prix total de la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancaire communiquée par le Client. Le Client reconnaît expressément qu’il s’agit d’un prépaiement et que sa carte sera débitée avant son séjour. La réservation validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée. Le paiement doit être effectué avec une des cartes bancaires indiquée sur le Site, à travers une page internet sécurisée. Les détails de la carte bancaire du Client seront cryptés avec protocole SSL (Secured Socket Layer). Les détails de la carte bancaire du Client ne peuvent jamais transiter sur Internet sans être cryptés. 

Pour le tarif flexible : aucun prépaiement n’est requis lors de la réservation. Le numéro de carte bancaire du Client est nécessaire pour valider la réservation mais la carte bancaire du Client ne sera pas débitée. Le règlement de la réservation devra être effectué auprès du Prestataire, directement à l’Hôtel à l’arrivée du Client. 

Pour les tarifs non-prépayés en ligne : L’Hôtel pourra demander au Client, lors de son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit en vue de garantir le paiement des sommes correspondant aux prestations consommées sur place. 

Paiement des extras : les éventuels extras (bar, téléphone, etc.) qui ne seront pas explicitement inclus dans les tarifs seront payables directement sur place au cours ou à l’issue du séjour. A défaut, le Client autorise expressément le Prestataire à débiter la carte bancaire laissée en garantie pour le paiement des extras et de la taxe de séjour.  

 

ARTICLE 6 : Modification ou annulation d’une réservation confirmée à la demande du Client 

 

Cette disposition est inapplicable aux réservations effectuées au tarif préférentiel. 

 

• Modification 

Pour les réservations effectuées au tarif flexible, dans le cas d’une modification à la demande du Client : les modifications de réservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité. Toute modification doit être réalisée au plus tard la veille 14h00 de la date de début de séjour mentionnée dans la confirmation de réservation. Tout supplément de prix engendré par les modifications demandées par le Client donnera lieu à une facturation complémentaire. 

Les modifications de dates de séjour ou de coordonnées (téléphone et email) pourront être directement effectuées par le Client sur le Site de l’Hôtel en cliquant sur le lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructions affichées sur son écran. Pour toutes autres modifications, le Client devra joindre directement l’Hôtel via l’e-mail hotel-menton@mileade.com 

 

• Annulation totale 

Pour le calcul des délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée », le jour de la première nuit prévue à quatorze (14h00), heure locale. 

Les réservations effectuées au tarif préférentiel ne peuvent faire l’objet d’une annulation par le Client. 

Pour les réservations effectuées au tarif flexible, : toute annulation doit intervenir au plus tard un (1) jour avant la date prévue d’arrivée. Pour toute annulation intervenant moins d’un (1) jour avant la date prévue d’arrivée ou en cas de non présentation à l’Hôtel, le montant total de la réservation sera facturé, sans les extras. 

Pour annuler sa réservation, le Client pourra cliquer sur le lien à la fin de son email de confirmation et en suivant les instructions affichées sur son écran. Il est fortement recommandé de suivre ce protocole pour annuler une réservation. Dans le cas où l’annulation via le lien n’aboutit pas, le Client pourra contacter l’Hôtel par email en mentionnant le numéro de réservation pour annuler sa réservation.  

Si la réservation comporte des frais de réservation, ceux-ci ne seront pas remboursables. Le montant des frais facturés au Client en cas d’annulation de sa réservation sont indiqués lors de sa réservation. 

En cas d’annulation dans les délais impartis, si le Client a payé en ligne tout ou partie de la réservation, ce montant lui sera restitué après déduction des frais d’annulation. 

Il est conseillé d’annuler aussitôt que possible une fois que la cause de l’annulation est survenue. 

 

ARTICLE 7 : Annulation ou modification d’un séjour du fait du vendeur  

Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au Prestataire, le Prestataire s’engage à en informer, au plus vite et par écrit (courrier ou e-mail) le Client, en lui précisant qu’il dispose de la faculté, soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée.  

En cas d’indisponibilité des chambres réservées par suite d’un cas fortuit, le Prestataire s’engage à reloger le Client, sans supplément de prix, dans un hôtel de standing au moins équivalent. Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le Prestataire. 

Une fois la proposition effectuée par le Prestataire au Client, ce dernier doit alors faire connaître son choix dans les meilleurs délais. En cas de résiliation du contrat, le prestataire remboursera la totalité des sommes qu’elle aura d’ores et déjà perçues.  

Dans le cas où le Prestataire ne pourrait pas proposer de solution alternative, le Client sera automatiquement remboursé par le Prestataire. 

 

ARTICLE 8 : Conditions de séjour 

Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications à ses publications ou descriptifs sur internet et s’efforcera de communiquer toute rectification ou erratum oralement lors de la réservation téléphonique et / ou par écrit sur la confirmation de séjour. 

 – Demandes particulières 

Toute demande particulière hors conditions de ventes (exemple : orientation spécifique d’une chambre, logement côte à côte, etc.) devra être précisée auprès de l’Hôtel, lequel fera son maximum pour la satisfaire. Sans confirmation de la part de l’Hôtel, elle ne pourra être considérée comme un engagement de la part du Prestataire. 

Dans le cas où l’Hôtel sera en mesure de confirmer cette demande, elle sera facturée comme une préférence emplacement à 49€. La non-satisfaction de ces demandes ne saurait en aucun cas être un motif d’annulation ou prétexte à une quelconque demande de remboursement ou dédommagement ni de réclamation auprès de nos services. 

Pour toutes prestations complémentaires (repas, parking, etc.), le client pourra contacter directement l’Hôtel pour en faire la réservation et effectuera le règlement sur place.  

– Séjour à l’Hôtel 

Sauf disposition expresse contraire, le Client peut arriver à l’Hôtel à partir de 16 heures le premier jour de sa réservation et doit quitter la chambre avant 11 heures le jour de la fin de sa réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée de plus. 

 

ARTICLE 9 : Règlement intérieur et gestion des contentieux. Un règlement intérieur est affiché à l’accueil de l’établissement. Nous vous remercions d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est interdit de fumer dans les logements. Les horaires d’accès à l’Hôtel sont précisés sur place. Le silence doit être respecté entre 23h et 8h. Chaque Client doit avoir un comportement respectueux des autres clients et du personnel. En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le Prestataire de s’y conformer, le Prestataire pourra résilier le contrat en cours. Le Prestataire se réserve le droit d’inscrire les personnes dont le comportement contrevient au bon fonctionnement des établissements présentés dans la brochure du Prestataire sur une liste de clients ayant interdiction d’accès sur ces établissements pour une durée de 3 ans maximum. Les modalités de gestion de cette liste sont disponibles sur simple demande par courrier à l’adresse du Prestataire.  

 

ARTICLE 10 : Réclamation 

Les réclamations qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être signalées au plus vite au responsable sur le lieu de séjour afin qu’une solution puisse être recherchée au plus tôt. Les réclamations qu’il est impossible de traiter sur place ou qui n’ont pas été résolues de manière satisfaisante, doivent être adressées par courrier recommandé avec accusé de réception après la fin du séjour avec mention du numéro de dossier concerné à : Miléade, 5 avenue Victor Hugo, BP85, 43102 Brioude cedex ou par mail à relationclient@mileade.com. Après avoir saisi le Prestataire et, à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Nous attirons votre attention sur le fait que le signalement rapide d’une réclamation permettra un traitement efficace de celle-ci. 

 

ARTICLE 11 : Responsabilité du client 

Pendant son séjour, il est recommandé au Client de ne pas laisser sans surveillance ses objets de valeurs, bijoux, espèces ou objets personnels. Le cas échéant, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de leur vol ou détérioration tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Hôtel, y compris les parkings. Le Prestataire rappelle qu’il est déconseillé d’apporter des objets de valeur, des bijoux ou de grosses sommes d’argent sur le lieu de Séjour. Le Prestataire signale que toutes excursions, locations de véhicule ou activités sportives effectuées par un autre prestataire que le Prestataire, et réservés indépendamment de nos services, dégagera totalement le Prestataire de sa responsabilité. En souscrivant un séjour pour un enfant mineur, les parents, ou les personnes exerçant l’autorité parentale, s’engagent à faire jouer leur police d’assurance « responsabilité civile » pour tout fait ou dommage causé par le mineur pendant le déroulement de son séjour ou forfait, dégageant de fait formellement la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire a souscrit un contrat d’assurance Responsabilité Civile et professionnelle auprès d’Inter Mutuelles Entreprises. 

Le Client est seul responsable des informations communiquées au moment de la création de son compte et/ou de toute réservation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’informations erronées ou frauduleuses communiquées par le Client. En outre, seul le Client est responsable de l’utilisation de son compte et de toute réservation effectuée, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute, ni négligence de sa part. A cet égard, le Prestataire devra être immédiatement averti de tout détournement ou utilisation frauduleuse de son adresse de courrier électronique. 

Le Client s’engage à utiliser le Site de l’Hôtel et les services qui y sont proposés en respectant la réglementation applicable et les présentes Conditions Générales. En cas de manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à l’Hôtel, au Prestataire ou aux tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir le Prestataire contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser de tous dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents. 

Le Client, en particulier, s’engage en réalisant une réservation définitive, à en payer le prix et à respecter les conditions particulières y afférentes le cas échéant. 

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. 

 

ARTICLE 12 : Garantie financière 

Le Prestataire bénéficie, conformément à la loi, d’une garantie financière pour un montant fixé annuellement par un arrêté du Préfet de Haute Loire auprès du Fond Mutuel de Solidarité de l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme) 8 rue César Franck –75 015 PARIS. 

 

ARTICLE 13 : Accès Internet 

Au sein de l’Hôtel, l’accès internet ne peut être garanti et ne peut donc pas faire l’objet de réclamations. La connexion Internet, en accès libre comme payant, est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. Le client est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir le Prestataire contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L’accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis du Prestataire, et disposant d’un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’équipement de l’utilisateur ou d’incompatibilité de celui-ci avec le service d’accès Internet. L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle. Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales. 

 

ARTICLE 14 : Responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire apporte un soin particulier au respect des engagements contractuels pris à l’égard de ses clients lors de toute réservation d’une prestation quelle qu’elle soit. S’agissant des prestations touristiques, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’utilisateur, à un cas de force majeure (conditions météorologiques notamment) ou encore au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat. En tout état de cause, dans l’hypothèse où Le Prestataire serait reconnu responsable, la limite de dédommagements prévue à l’article L211-16 du Code de Tourisme trouverait à s’appliquer. S’agissant de toutes les autres prestations, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par le client. 

Dans le processus de réservation en ligne, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, etc. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site de l’Hôtel, lequel dégage toute responsabilité quant au contenu de ces sites et aux services proposés. La décision de consulter des sites Internet tiers relève donc de la pleine et entière responsabilité du Client. 

Les photographies présentées sur le Site de l’Hôtel ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne pourra prétendre à aucune réclamation de ce fait. 

Conformément aux lois et règlements régissant les droits de propriété intellectuelle, l’utilisation et/ou la reproduction de tout ou partie des éléments composant les offres présentes sur le Site de l’Hôtel sont strictement interdites. 

 

ARTICLE 15 : Transports 

Sauf exceptions, les transports d’acheminement vers et depuis le lieu de séjour ne sont pas inclus dans la prestation. Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable des modifications d’horaires, retards, mouvements de grève des transporteurs, etc., qui empêcheraient le client de profiter de tout ou partie de son séjour. 

 

ARTICLE 16 : Protection des données personnelles 

Le Prestataire en tant que responsable de traitement, traite les don- nées personnelles des réservataires conformément au règle- ment (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) (la « Règlementation Données Personnelles »). Les informations demandées au réservataire à l’étape de la réservation ou de la création d’un compte (les « Données ») sont nécessaires au Prestataire pour enregistrer, traiter, confirmer la réservation, gérer et suivre la relation commerciale avec le réservataire en exécution du présent contrat. Le Prestataire pourra également traiter certaines Données sur le fondement de son intérêt légitime, notamment afin d’améliorer, optimiser et personnaliser ses services et supports de communication. Sauf objection du réservataire et suite à la validation de la réservation, le Prestataire peut utiliser l’adresse électronique du réservataire pour lui adresser sa « newsletter » (lettre d’information), ses offres promotionnelles, une invitation à compléter un questionnaire de satisfaction en ligne suite à son séjour. Le réservataire peut se désabonner de ces communications à tout moment en cliquant sur le lien en bas des communications. Conformément à la Règlementation Données Personnelles, le réservataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité ou d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement des données qui le concernent ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas décès. Pour exercer ces droits, le réservataire doit s’adresser à : rgpd@mileade.com ou par courrier à Miléade – 42 avenue des Langories – CS 70086 – 26000 Valence cedex en joignant une copie d’un justificatif d’identité à sa demande écrite. Pour des raisons de sécurité, des systèmes de vidéosurveillance peuvent être installés dans certains hôtels dans le respect de la législation applicable. Par ailleurs, par application des dispositions de l’article L.223-2 du Code de la Consommation, le client réservataire peut s’inscrire sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site www.bloctel. gouv.fr. Plus généralement, les traitements de Données mis en œuvre par Le Prestataire sont décrits plus en détail dans la Politique de Confidentialité du Prestataire, qui précise également les destinataires et les durées de conservation des Données. La Politique de Confidentialité du Prestataire est accessible sur son site internet ou communicable sur demande. 

 

 

Miléade, Société par actions simplifiée au capital de 15 685 590 € SIRET : 843 049 040 00010 

RCS : 843 049 040 RCS Le Puy en Velay TVA Intracommunautaire : FR 75 843049040 

Immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le n°IM043180003 

Miléade bénéficie, conformément à la loi, d’une garantie financière pour un montant fixé annuellement par un arrêté du Préfet de Haute Loire auprès du Fond Mutuel de Solidarité de l’UNAT (Union Nationale des Associations de Tourisme) – 8 rue César Franck –75 015 PARIS 

Contrat Responsabilité Civile Organisateur de Voyages Assureur Inter Mutuelles Entreprises – 66 rue de Sotteville – 76100 Rouen. Adresse Postale : 11 rue du Docteur Lancereaux 75378 Paris Cedex 08 – 02 32 95 35 92